La préfecture de la région Guadeloupe porte à la connaissance du public qu’il sera procédé à une enquête publique conjointe d’utilité publique et parcellaire, du 17 juillet 2023 au 17 août 2023 inclus.

Le dossier pourra être consulté chaque jour ouvrable et aux heures d’ouverture habituelles de la mairie du Moule, sur le site internet de la préfecture ( https://www.guadeloupe.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Consultations) et sur un poste informatique à l’accueil de la préfecture de 8h30 à 12h.

Monsieur Richard YACOU, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tient à la disposition des personnes intéressées pour leur apporter les informations nécessaires sur le projet et recevoir leurs observations écrites ou orales à la mairie du Moule, de 9 heures à 12 heures, les jours suivants :

- lundi 17 juillet 2023 - mardi 25 juillet 2023 - mercredi 02 août 2023 - jeudi 17 août 2023

Les personnes intéressées pourront :

- soit inscrire leurs observations sur les registres ouverts au siège de l’enquête publique à la mairie du Moule aux jours et horaires fixés pour la consultation du dossier ;

- soit adresser par écrit leurs observations au commissaire enquêteur à la mairie du Moule ;

- soit par voie électronique à l’adresse suivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.gouv.fr

- ou lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur aux dates ci-dessus définies.

Pour être pris en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir au plus tard le 17 août 2023, date de clôture de l’enquête publique.

Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la mairie du Moule, à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à la préfecture de la région Guadeloupe, ainsi que sur le site internet de la préfecture ( https://www.guadeloupe.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Consultations) pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur François PELAGE

téléphone : 05 90 23 09 00/ 06 90 39 30 33 – mail : francois.pelage@mairie-lemoule.fr

À l’issue de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe est l’autorité compétente pour statuer sur la demande présentée par la commune du Moule.

La publication de l’arrêté d’enquête publique est faite notamment en vue de l’application des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique respectivement reproduit ci-après  :

« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation » ;

« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes » ;

« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité » ;

Conformément à l’article R. 311-1 du même code, ces formalités doivent être accomplies dans un délai d’un mois à compter de la notification.