Acquisition de plusieurs parcelles situées sur les communes de Sainte-Rose et du Lamentin, dans le cadre du projet de la déviation de la RN2 dite déviation de la Boucan à Sainte-Rose, présenté par TERRES Caraïbes (ex EPF de Guadeloupe)

Par arrêté préfectoral SG/BCI du 13 mai 2024 est prescrite une enquête parcellaire relative au projet susmentionné, du mardi 28 mai 2024au jeudi 27 juin 2024 inclus.

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête sera tenu à la disposition du public à la mairie de Sainte-Rose et à la mairie du Lamentin et sur le site internet de la préfecture https://www.guadeloupe.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Consultations.

M. Roger ANNICETTE, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tient à la disposition des personnes intéressées pour leur apporter les informations nécessaires sur le projet et recevoir leurs observations écrites ou orales de 9h00 à 12h00 :

Les personnes intéressées pourront inscrire leurs observations : sur les registres d’enquête parcellaire déposés dans les mairies précitées ou les adresser par correspondance au maire concerné, ou les envoyer à l’adresse suivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.gouv.fr ou lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur aux dates ci-dessus définies.

Toute information complémentaire pourra être demandée à TERRES Caraïbes (Mme Carole RINCON, responsable du service ingénierie et régularisation foncière -  crincon@epf-guadeloupe.fr ).

Pour être pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir au plus tard le 27 juin 2024, date de clôture de l’enquête publique.

Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les mairies de Sainte-Rose et du Lamentin, à la préfecture de la région Guadeloupe, ainsi que sur le site internet de la préfecture ( https://www.guadeloupe.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Consultations) pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

A l’issue de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe est l’autorité compétente pour statuer sur la demande présentée par TERRES Caraïbes.

La publication de l’arrêté d’enquête publique est faite notamment en vue de l’application des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique respectivement reproduit ci-après  :

« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation » ;

« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes » ;

« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité » ;

Conformément à l’article R. 311-1 du même code, ces formalités doivent être accomplies dans un délai d’un mois à compter de la notification.

Pour le préfet et par délégation,

signé le secrétaire général, Maurice TUBUL